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Aucune vente prévue pour ce Tribunal de Grande Instance.
Les micro-logements loués au-dessus du loyer de référence annuel sont soumis à la “taxe sur les micro-logements” également appelée “taxe Apparu”. Retour sur les biens concernés, les modes de calcul et la déclaration fiscale.
Louer illégalement un logement touristique par le biais d'une plateforme n'est plus de mise. À Paris, en 2018, les amendes ont atteint un niveau record, supérieur de 61 % par rapport à l'année précédente. De plus, la loi Elan adoptée le 16 octobre a clarifié la réglementation avec une limite à 120 jours de location par an et des sanctions pour les contrevenants.
Se prémunir contre les impayés de loyer est une priorité pour tout bailleur. Une solution consiste à demander au locataire de disposer d'un garant. Cette caution n'est pas obligatoire légalement, mais si elle est activée, elle doit répondre à plusieurs règles.
Cette année, les principales nouveautés en matière de location immobilière émanent de l’entrée en vigueur de la loi Elan, promulguée en fin d’année 2018. La location touristique, l’encadrement des loyers et le nouveau bail mobilité sont concernés. En 2019, la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) vient ajuster les modalités de différents types de location – courte, touristique, à loyer plafonné. Dans un contexte de manque de logements sur le marché, ses dispositions visent entre autres à donner un nouvel élan à la location immobilière.
Les résidences de services fleurissent dans divers domaines : tourisme , Ehpad, logement étudiant, senior ou d'affaire. Elles offrent une solution d'investissement locatif particulièrement simple et sécurisé, à condition de bien valider certains critères avant l'achat.
Le recentrage du PTZ l'année dernière fait sentir ses effets : le nombre de prêts à taux zéro a chuté de près de 30 % en 2018. Les primo-accédants d'une part, la construction de maisons neuves d'autre part pâtissent particulièrement de la réduction de cette aide à l'acquisition. En 2019 et 2020, la tendance devrait rester à la baisse.
Le financement participatif - ou crowdfunding - poursuit son essor avec 402 millions d'euros collectés en 2018, tous projets confondus. Parmi ces projets, l'investissement collectif dans les projets immobiliers sort particulièrement bien son épingle du jeu. Avec une collecte en hausse de 60 % l'année dernière, le crowdfunding immobilier entérine l'engouement des Français pour la pierre.
Le dispositif VISALE facilite l'accès au logement des jeunes de moins de 30 et salariés précaires avec des garanties pour le bailleur en cas d'impayé. Depuis janvier 2019, cette garantie publique et gratuite couvre également les dégradations imputables au locataire.
Le 1er janvier dernier, le dispositif « Denormandie » d'incitation fiscale à l'investissement immobilier dans l'ancien est entré en vigueur pour deux ans. En mars, ses conditions d'accès et la liste des villes concernées ont été précisées par décret et arrêté. Le coup d'envoi de son application est donc donné.
La colocation se généralise. Longtemps privilégiée par les étudiants, elle intéresse aujourd'hui bien d'autres profils de locataires. Cette formule de location offre aussi des avantages au bailleur, à commencer par une rentabilité supérieure à la location à une seule famille.
Selon une étude du ministère de la Justice, sur la période 2007 - 2017, le nombre de contentieux en copropriété portés devant les juridictions de première instance a augmenté de 24 %. Les conclusions de l'étude révèlent que les impayés de charges arrivent en tête des litiges.
La rénovation énergétique est plus que jamais à l'ordre du jour. C'est pourquoi le gouvernement reconduit le dispositif « Coup de pouce économies d'énergie » qui aide à la rénovation des systèmes de chauffage et aux travaux d'isolation des logements. Dans sa nouvelle version entrée en vigueur le 19 janvier dernier, ce dispositif s'ouvre à tous et propose des aides bonifiées.
Que réserve l'année 2019 aux projets immobiliers des acquéreurs et des investisseurs ? Plusieurs indicateurs restent au vert après une année 2018 faste, en particulier des taux d'intérêt bas et une hausse des prix ralentie. Par contre, certains freins relatifs au pouvoir d'achat et à la rentabilité locative pourraient s'avérer dissuasifs.
Pour beaucoup de « jeunes seniors », la soixantaine reste un âge actif auquel les projets continuent. Or, en termes d'immobilier, difficile d'emprunter au-delà de 60 ans. La donne change. Il est dorénavant possible de décrocher un emprunt jusqu'à 65 ans et de la rembourser jusqu'à l'âge de 95 ans à des conditions plutôt souples.
Acheter un nouveau bien avant de vendre, ou vendre d'abord son premier bien ? Les propriétaires en pleine transaction immobilière ne peuvent pas toujours maîtriser l'ordre des choses. Dés lors, quand l'achat précède la vente, le prêt relais vient à la rescousse pour financer le nouveau bien.
