Les règles pour donner congé à un bailleur varient selon que la location est vide, meublée ou meublée en bail mobilité. Dans tous les cas, le locataire est libre de donner congé quand il le souhaite, mais doit toujours respecter un délai minimum de préavis.
La copropriété concerne près de 10 millions de logements et elle ne cesse de se développer. Que pensent les copropriétaires de ce régime ? Selon un sondage Elabe pour le crédit Foncier, une grande majorité d'entre eux l'apprécie, en particulier pour la mutualisation des coûts qu'il permet.
Plus souple, plus court que les baux classiques, le bail mobilité répond à de nombreuses situations de logement temporaire. Dorénavant en vigueur, il peut être signé par des propriétaires et locataire intéressés par des locations meublées de dix mois tout au plus, avec des règles simplifiées.
La loi Elan, promulguée fin novembre dernier, apporte du nouveau concernant les diagnostics immobiliers qu'un propriétaire remet à son locataire ou à l'acquéreur en cas de vente. Le diagnostic de performance énergétique devient opposable et le dossier de l'ensemble des diagnostics peut dorénavant être transmis en format numérique.
Actuellement, le marché immobilier est sous tension avec une demande accrue que l'offre n'arrive pas à suivre. Pour les candidats à la propriété, trouver le bien adapté à leurs critères s'avère compliqué et les oblige souvent à retarder leur projet.
L'encadrement des loyers fait son retour. Les grandes agglomérations vont pouvoir le mettre au test pendant cinq ans, sur la base du volontariat. Paris, Lille et Grenoble devraient tenter l'expérience.
Par manque de moyens des propriétaires, de nombreux immeubles ne peuvent pas être entretenus convenablement. Leur copropriété fait souvent face à une trésorerie dégradée et l'impossibilité de fonctionner correctement. Pour aider 684 d'entre elles en difficulté, l'État entend débourser trois milliards d'euros sur dix ans.
Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, titre de presse spécialiste des annonces légales, propose la toute première application mobile en France dédiée aux ventes aux enchères. Cet outil inédit intègre le flux des annonces de VLimmo sur toute la France et l'enrichit de tout un bouquet de services pensés pour les particuliers et professionnels de l'immobilier souhaitant enchérir.
Le gouvernement va mettre en place une nouvelle taxe de 9 % sur l'assurance invalidité-décès des emprunts immobiliers. Cette nouvelle taxe va concerner tous les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2019. Si le coût supplémentaire sur l'ensemble d'un prêt reste modéré, renégocier le contrat d'assurance offrira moins d'intérêt.
La rénovation énergétique des logements est à l'ordre du jour, avec l'objectif de parvenir à un parc répondant à la norme BBC d'ici 2050. Dans l'ancien, remonter une ou plusieurs classes de performance énergétique nécessite des travaux. Si de nombreux propriétaires s'y attèlent, seul 25% de ces travaux améliorent réellement les performances selon une étude de l'Ademe.
La loi Alur impose aux copropriétés de s'immatriculer au Registre national des copropriétés (RNC). Après des échéances étalées de 2016 à 2017 pour les plus grandes copropriétés, l'ultime délai arrive le 31 décembre 2018 pour celles qui comptent moins de 50 lots. Problème : beaucoup manquent encore à l'appel et risquent de se retrouver dans l'illégalité au premier janvier prochain.
Pour qui souhaite enchérir sur un bien vendu aux enchères judiciaires, la visite du bien est primordiale pour valider qu'il correspond à son projet. Cette étape est entièrement pilotée par l'huissier de justice, seul habilité par la loi à faire ouvrir la porte d'un bien saisi et à y faire entrer des visiteurs. Revenons sur son rôle lors de cette visite
Entre assurance de l'immeuble, du locataire et du propriétaire, il n'est pas simple de savoir à qui s'adresser en cas de dégât des eaux ou d'incendie dans une copropriété. Pour simplifier les démarches et accélérer l'indemnisation, les assureurs ont signé une convention entrée en vigueur le premier juin dernier.
La loi ELAN, en examen au Parlement, va apporter du nouveau dans la résiliation d'un bail pour loyers impayés. Cette loi va, entre autres, permettre de mieux articuler les différentes démarches concernant un locataire en difficulté. Elle devrait aussi aplanir les règles pour qu'un propriétaire récupère les loyers dus et son bien.
Des logements d'un nouveau genre voient le jour autour du vivre-ensemble. Participatifs, modulables ou intergénérationnels, ces logements offrent des avantages économiques - mais pas seulement. L'envie de rompre l'isolement, de vivre en communauté dans une dynamique collaborative fait aussi partie des motivations pour y habiter.
